CONVENTION BELORGEY

VISANT A AMÉLIORER
L’ACCÈS A L’EMPRUNT ET A L’ASSURANCE
DES PERSONNES PRÉSENTANT UN RISQUE DE SANTÉ AGGRAVE

1. Étant préalablement rappelé que :
   1. l’accès au crédit représente un enjeu important dans le monde moderne, en France notamment. La question se pose en termes plus aigus lorsqu’elle concerne des personnes candidates à l’emprunt placées, de par les aléas de la vie, en situation de risque de santé aggravé du fait d’une maladie ou d’un handicap, puisque l’assurance est souvent une condition d’obtention des prêts. Une convention conclue en septembre 1991 entre les Pouvoirs publics et les professionnels de l’assurance a apporté des aménagements tangibles, notamment en matière de traitement des données médicales, à l’assurance décès des prêts immobiliers aux personnes séropositives. Ce dispositif, outre son champ d’application restreint, n’a répondu que de façon partielle aux attentes qu’il avait suscitées ;
   2. début 1999, les Pouvoirs publics ont souhaité qu’une réflexion soit menée en vue de favoriser une amélioration des réponses aux personnes séropositives au VIH, et plus généralement à celles présentant un risque de santé aggravé.
      Le Comité installé le 1er juin 1999, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BELORGEY, Conseiller d’État, a donc élargi sa composition par la représentation des établissements de crédit, d’organisations de consommateurs, d’associations d’aide aux malades, et a étendu ses travaux et ses réflexions à l’assurabilité des risques aggravés en général dans le cadre de l’assurance emprunteurs ;
   3. le Comité a clos ses travaux en préconisant la recherche d’une solution conventionnelle, impliquant les différentes parties prenantes, qui permette de répondre aux demandes légitimes des personnes désireuses d’emprunter pour les besoins de leur vie privée ou professionnelle, dans le respect de leur dignité comme de leur droit à la confidentialité, tout en étant compatible avec les contraintes inhérentes aux métiers de l’assurance et du crédit.
      Son rapport final suggère différentes mesures susceptibles d’une mise en oeuvre rapide dans les domaines de la confidentialité, de l’information initiale des candidats à l’emprunt, de l’extension du domaine assurable, des garanties alternatives à l’assurance et de l’allégement des formalités conditionnant l’octroi des prêts à la consommation.
      Le rapport du Comité a en outre préconisé la création d’une instance permanente de concertation qui permette à la fois de veiller à l’application effective des dispositions conventionnelles et de rechercher toutes dispositions complémentaires de nature à amplifier l’amélioration des conditions d’accès à l’assurance des prêts des personnes défavorisées par leur état de santé ;
   4. Les Pouvoirs publics réaffirment leur détermination de soumettre au Parlement d’ici la fin de l’année des dispositions législatives confortant la portée et le champ d’application de la présente convention et prévoyant un dispositif alternatif en cas de carence des signataires.

2. Entre :

   l’Etat, représenté par :
   Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie,

   • la Secrétaire d’Etat chargée du Budget :

   Ministère de l’Emploi et de la Solidarité,

   • e Ministre délégué à la Santé :

   les associations de consommateurs ou de personnes présentant un risque de santé aggravé :

   • AIDES, représentée par :
   • Sida Info Services, représentée par :
   • Arcat Sida, représentée par :
   • Familles Rurales, représentée par :
   • Contre le Cancer, la Ligue, représentée par :
   • La fédération des associations AVIAM de France (association d’aide aux victimes des accidents médicaux et çà leur famille), représentée par :
   • La FNAP PSY (Fédération des Associations d’(ex) patients –PSY), représentée par :
   • La FFAAIR (Fédération française des Associations et Amicales d’Insuffisants respiratoires), représentée par :
   • La FNAMOC (Fédération Nationale des Associations de malades cardiovasculaires et opérés du coeur), représentée par :
   • L’UFC-QUE CHOISIR (Union Fédérale des Consommateurs-QueChoisir), représentée par :
   • L’UFCS (Union Féminine civique et Sociale), représentée par :
   • Vaincre la Mucoviscidose, représentée par :
   • L’AFM (Association Française de lutte contre les Myopathies), représentée par :
   • Le LIEN (Association de Lutte, d’Information, et d’Etude des Infections Nosocomiales), représentée par :
     Ci-après désignées « les associations »

   la Profession bancaire :

   • Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI), représentée par :
     Ci-après désignée «les établissements de crédit»

   la Profession de l'assurance :

   • la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), représentée par :
   • le Groupement des Entreprises d’Assurances Mutuelles (GEMA) représenté par :
     Ci-après désignée «les assureurs» ;

la Profession des Mutuelles :

• La FNMF (Fédération nationale de la Mutualité Française), représentée par :
  Les trois professions étant désignées ci-après «les professions » ; tous désignés ci-après « les signataires»

3. Il est convenu ce qui suit :
   Les signataires souhaitent marquer leur volonté commune de mettre au point un dispositif d’ensemble tendant à élargir, dans les meilleures conditions, l’accès à l’emprunt et l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.

   Lorsque les informations demandées à la personne à assurer comportent des indications sur son état de santé, celles-ci doivent être recueillies, transmises et utilisées dans des conditions qui garantissent pleinement la confidentialité et le respect de la vie privée.

   Ces considérations inspirent les dispositions qui suivent, dont l’objet est :

   I - le traitement des données personnelles nécessaires à la souscription et à l’exécution des contrats ;
   II - la couverture du risque décès liée à des emprunts immobiliers, au logement ou professionnels, ou à des crédits à la consommation contractés par des personnes présentant un risque de santé aggravé ;
   III - la création d’une Commission de suivi et de propositions.

4. Toute personne présentant un risque de santé aggravé, du fait d’une maladie ou d’un handicap, peut se prévaloir de la présente convention sans avoir en particulier à justifier de son adhésion à l’une des associations signataires ou adhérentes à cette convention.

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